Principaux droits et devoirs des patients - CH Dieppe

Principaux droits et devoirs des patients

Droit aux soins (accès aux soins)

La Permanence d’Accès aux Soins de Santé  (P.A.S.S.) du CH de Dieppe faclite l'accès aux soins pour toute personne démunie ou en situation précaire. Signalez toute difficulté d'accès aux soins au personnel soignant qui vous orientera vers le service social

Le service social du CHD

Le service social contribue avec l'ensemble du personnel hospitalier à faciliter le séjour des patients. Il peut intervenir pour faciliter le retour à domicile des patients ou les orienter dans une structure adaptée. Il peut également intervenir pour les démarches administratives des patients, la protection des personnes vulnérables, l'obtention d'aides exceptionnelles...
Intervenant en référence à un code de déontologie spécifique, les assistants sociaux sont tenus au secret professionnel.
Pour solliciter l'intervention du service social du Centre hospitalier de Dieppe, renseignez-vous auprès de l’équipe soignante.
Télécharger ici la plaquette d'information sur le service social

Droit à l'information (Article L1111-2 CSP)

Tout patient a le droit d’être informé sur son état de santé. L'information est délivrée par un praticien au cours d’un entretien médical. L’information et les préconisations qu’il fournit au patient lui permettent de prendre les décisions nécessaires à sa prise en charge.
Lorsque le patient est  mineur ou majeur protégé, il a le droit de recevoir l'information adaptée à son degré de maturité ou à ses faculté de discernement. Il peut participer à la prise de décision le concernant. Les personnes titulaires de l'autorité parentale reçoivent l'information sur l'état de santé du mineur sauf refus exprès de ce dernier. Le tuteur de la personne majeure protégée reçoit l'information sur l'état de santé du patient.
Dans  l’hypothèse où le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, et sauf urgence ou impossibilité totale, toute intervention ou investigation sera réalisée après que la personne de confiance,  la famille ou à défaut un des proches aura été consulté.
La volonté du patient d'être tenu(e) dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sera respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. 

Droit au consentement (Article L1111-2 CSP)

Le consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est indispensable. Le consentement concerne aussi la recherche bio-médicale sur une personne, le don et l’utilisation des éléments du corps humain, les actes de dépistage.
Le consentement doit être éclairé, libre et renouvelé à chaque acte. 
Pour les mineurs ou les majeurs protégés, le consentement est donné par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur auprès qu'ils aient reçu l'information sur l'état de santé du patient.

Accès au dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002, toute personne a accès à l'ensembe des informations le concernant, détenues par les professionnels de santé et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement. 
L'accès au dossier médical se fait :

  • par consultation sur place et sur rendez-vous avec la possibilité d’un accompagnement médical organisé par l’hôpital et/ou en présence d’une tierce personne de votre choix. Une copie éventuelle de documents pourra être réalisée contre paiement à votre charge des frais de reproduction
  • par courrier, contre paiement des frais de copies et d’envoi 
  • par l’intermédiaire d’un médecin : les copies de documents seront adressées au médecin désigné par vos soins après que vous ayez réglé le montant des frais de reproduction et d’envoi

Pour vous aider à mieux comprendre votre dossier médical, le médecin médiateur peut vous accompagner et vous expliquer l'ensemble du dossier et les modalités de prises en charge. Il est joignable via le secrétariat des Affaires Médicales, de la Qualité et de la Gestion des Risques au : 02 32 14 76 88​

Comment faire ?

1- Adresser par courrier ou par fax le formulaire de demande de copie de votre dossier médical à télécharger ci-dessous, accompagné des justificatifs demandés
Adresse Postale : Direction générale - Centre Hospitalier de Dieppe
CS 20219 - Avenue Pasteur - 76202 DIEPPE Cedex
Fax : 02 35 82 61 28

2- Vous recevrez par retour de courrier le chiffrage de la reproduction des pièces de votre dossier médical, que vous devez régler auprès de la régie de l'hopital

3- Selon le choix que vous aurez fait lors de la demande, la copie de votre dossier médical sera disponbile auprès de l'accueil central, transmis au médecin de votre choix ou envoyé par courrier recommandé à votre domicile (frais d'envoi à votre charge)

Télécharger ici la notice d’information sur la demande de copie du dossier médical

Télécharger ici le formulaire de demande de copie du dossier médical d'une personne majeure ou mineure

Dossier médical des mineurs et majeurs protégés

Pour les mineurs, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale justifiant de sa qualité pour agir. À la demande du mineur cet accès à lieu par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le titulaire de l’autorité parentale.
Pour les majeurs protégés sous tutelle, la demande est formulée par le tuteur légal qui doit joindre copie de la pièce d’identité du patient, la pièce d’identité du tuteur, la décision de justice relative à la tutelle

Dossier médical d'une personne décédée

Les ayants-droits d'une personne décédée peuvent demander communication de son dossier médical. Cependant, le décès d’une personne ne met pas fin au secret protégeant sa vie privée ni au secret médical.
Plusieurs conditions doivent être remplies :

- la personne décédée ne doit pas, de son vivant, s’être opposée à cette communication
- le demandeur doit avoir la qualité d’ayant-droit : Le conjoint divorcé, le partenaire pacsé et le concubin ne sont jamais ayants-droits, sauf disposition testamentaire contraire
- la demande doit être expressément fondée sur une ou plusieurs des trois motivations suivantes : connaître les causes du décès, faire valoir un droit ou défendre la mémoire du défunt

Pour prouver leur qualité d’ayant-droit, les demandeurs doivent joindre, au formulaire complété : une pièce d’identité, l’acte de décès du patient défunt, le livret de famille, l’acte de notoriété ou le  certificat d’hérédité

Télécharger ici le formulaire de demande de copie du dossier médical d’une personne décédée 

Hospitalisation sous contrainte

La  consultation des dossiers médicaux relatifs aux hospitalisations à la demande d’un tiers ou sur demande d’un représentant de l’état peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière.

Respect de la confidentialité

Toute personne prise en charge à l'hôpital a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. Si vous souhaitez que votre présence à l'hôpital soit confidentielle, prévenez le bureau des admissions et les professionnels du service d'hospitalisation dès votre arrivée.

Respect de la liberté de culte

Toute personne hospitalisée peut recevoir sur sa demande, la visite du ministre du culte de son choix. Une aumonière coordinatrice accompagne les patients dans cette démarche.

Informatique, fichiers et liberté

Au CH de Dieppe, le dossier médical est en cours d’informatisation afin de faciliter la communication entre les professionnels de santé qui assurent votre suivi. Votre dossier regroupe l’historique de votre état de santé, les résultats et les conclusions des examens éventuels pratiqués
Le Département de l’’Information Médicale garantit la confidentialité des données et a la charge de recueillir et de transmettre certaines informations anonymes en vue de recenser le coût national des maladies.
Votre dossier médical est commun à l'ensemble des services du CH de Dieppe. Par ailleurs, sauf opposition expresse de votre part, le médecin qui vous prend en charge peut transmettre des données de santé à caractère personne vous concernant à un professionnel de santé extérieur à l'établissement  (article L1110-4 du code de la santé publique)

La loi « Informatique et Liberté » nº 78-17 du 6 janvier 1978, vous autorise à demander communication des informations administratives enregistrées vous concernant dans les conditions précisées par la Charte du Patient Hospitalisé et d’exercer votre droit de correction ou de suppression sur ces informations.